Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« constitué notamment par ».
Exposé sommaire
Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue.
A ce titre, la gravité des manquements peut être caractérisée juridiquement par la réitération de ces derniers.
Il convient donc de supprimer « et » afin de rendre la répétition des faits constitutive de la gravité des manquements.