Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.