Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« publie »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'annualiser le bilan périodique que le CSA sera amené à réaliser en matière de lutte contre la haine sur l'internet. L'objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C'est une saine politique qui permettra de rendre efficace l'actuelle proposition de loi.