- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , de l’état de santé ».
L’état de santé des individus peut également être l’objet d’une parole haineuse sur internet, il s’avère indispensable qu’il soit mentionné dans les articles de cette proposition de loi.
L’actualité récente l’illustre parfaitement : le documentaire diffusé par France Télévisions sur la grossophobie ou encore la censure par Instagram d’une photo de mannequin de taille 54 justifient de dénoncer et de prévoir des dispositions législatives fortes pour condamner ces actes discriminants intolérables.
L’état sérologique mais aussi l’état psychiatrique des individus peuvent être des objets de cyberhaine sur les réseaux sociaux. Ainsi, le terme « état de santé » apparaît opportun dans la mesure où il embrasse les différentes pathologies.