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ART. PREMIERN°CL65

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL65

présenté par

Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Cazeneuve, Mme Gipson, Mme Gaillot, M. Testé, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard et M. Ardouin

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« , vrais ou supposés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables.

Il convient alors de reprendre la même formulation que les différents articles du Code pénal.

Tel est l'objet de cet amendement.