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ART. PREMIERN°CL66

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL66

présenté par

Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Gaillot, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, M. Bouyx et Mme Bureau-Bonnard

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexe »,

insérer les mots :

« , de l’apparence physique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse.

Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur.

Cet amendement propose donc d'étendre à l'apparence physique les injures ou violences entraînant une sanction, dans l'objectif de voir disparaitre ce type de comportement.