Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexe »,
insérer les mots :
« , de l’apparence physique ».
Exposé sommaire
La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse.
Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur.
Cet amendement propose donc d'étendre à l'apparence physique les injures ou violences entraînant une sanction, dans l'objectif de voir disparaitre ce type de comportement.