Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après le mot :
« sexe »,
insérer les mots :
« , de l’apparence physique ».
Exposé sommaire
Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent, et vise donc à intégrer les insultes haineuse basées sur l'apparence physique dans les comportements contre lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit lutter.