Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions »
les mots :
« le seuil de 500 000 connexions mensuelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d'application du présent texte en fixant un seuil de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé par le gouvernement et sa majorité.
Afin d'assurer une plus grande efficacité à la lutte contre la propagation des propos haineux sur internet, il faut éviter que de plus petits opérateurs de plateforme proposant un service de communication au public en ligne tirent parti de leurs dimensions plus modestes pour échapper à la loi.
Tel est le sens de cet amendement.