Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1er afin de lutter contre la haine sur internet. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs visés par le texte.
L'effectivité d'un tel texte dépendra en effet des moyens mis en oeuvre par les opérateurs concernés. Il importe à cet égard que le CSA soit investi d'une mission de contrôle à cet égard.
Tel est le sens de cet amendement.