Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1er sur le fondement de ce même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l'article 1er de ce texte.
Cette base de données permettra d'assurer la transparence nécessaire à la bonne application d'une telle loi.
Tel est le sens de cet amendement.