Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités administratives (comme la HADOPI) des facilités procédurales qui ne peuvent valoir que pour la lutte contre les contenus haineux sur Internet.
Tel est le sens de cet amendement.