- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’autorité administrative peut également enjoindre »
les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statue dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes peuvent saisir directement le juge des référés qui statut dans les plus brefs délais. »
Cet amendement du groupe socialiste vise à réintroduire le juge judiciaire dans le cadre de la procédure envisagée.
Il est ainsi prévu que le CSA pourra saisir le juge des référés en cas de manquement des opérateurs. C'est ainsi in fine le juge judiciaire qui pourra décider de la suppression des référencements par les moteurs de recherche.
Parallèlement, cet amendement prévoit qu'en cas de carence ou d'un manque de diligence du CSA les associations de lutte pour le respect des droits humains puissent saisir elles-même le juge des référés.
Non seulement, le recours au juge des référés garantira la célérité de la procédure mais de surcroit les associations visées pourront très concrètement y veiller.
Tel est le sens de cet amendement.