Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL84

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Tombé

AMENDEMENT N°CL84

présenté par

M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 6 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l'amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte.

Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils sont les principaux responsables de la propagation des contenus haineux sur internet faute de consacrer suffisamment de moyens à ce problème.

En renforçant les sanctions qu'ils encourent, on peut espérer que ces réseaux assumeront leurs responsabilités face à ce fléau.

Tel est le sens de cet amendement.