Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de contenus mentionnés à l’article 1er ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer la mention qui distingue les victimes "de contenus mentionnés à l'article 1er".
En effet, même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente loi, il est impératif que les opérateurs informent de leurs droits les victimes qui ont procédé à un signalement.
Tel est le sens de cet amendement.