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ART. PREMIERN°CL88

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL88

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

« 1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début du même alinéa, substituer à la référence :

« I. – »

la référence :

« Art. 6‑2. – I. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »

les mots :

« présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est le premier d’une série d’amendements tendant à modifier l’article 1er de la proposition de loi, relatif à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux, afin de suivre plusieurs recommandations formulées par le Conseil d’État.

Pour la cohérence et l’efficacité du dispositif d’ensemble, il inscrit au sein d’un nouvel article 6‑2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui comporte déjà des dispositions relatives au devoir de coopération de certains acteurs numériques dans la lutte contre les contenus illégaux, l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux.