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ART. PREMIERN°CL91

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL91

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français »

les mots :

« sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concernés par l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux au-delà de la seule question du seuil du nombre de connexions sur le territoire français.

Le décret pourra ainsi également régler le cas particulier des plateformes hébergeant des échanges de contenus à la fois publics et privés ou celui des plateformes qui hébergent un forum de discussion en marge d’une activité principale différente.