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ART. PREMIERN°CL93 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL93 (Rect)

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait en 24 heures par les plateformes, dans le prolongement des recommandations formulées par le Conseil d’État sur la proposition de loi.

Il est proposé de fonder l’obligation de retrait sur le champ des contenus déjà visés au 7 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) relatif au devoir de coopération de certains acteurs numériques en matière de lutte contre des contenus illégaux.

Seraient donc concernés, outre les injures et provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la prétendue race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, qui étaient visées par la proposition de loi initiale, les contenus contrevenant manifestement aux infractions suivantes :

– l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, des crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, d’agression sexuelle, de vol aggravé, d’extorsion ou de destruction, dégradation ou détérioration volontaire dangereuse pour les personnes ;

– le harcèlement sexuel ;

– la traite des êtres humains ;

– le proxénétisme ;

– la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur en vue de sa diffusion ainsi que l’offre, la mise à disposition, la diffusion, l’importation ou l’exportation d’une telle image ou représentation ;

– la fabrication, le transport ou la diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ainsi que le commerce d’un tel message lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ;

– la provocation au terrorisme ou son apologie dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement européen en discussion sur le sujet, qui prévoit un délai de retrait d’une heure de ces contenus.

Par ailleurs, par cohérence avec l’inclusion des moteurs de recherche dans le champ des opérateurs visés par la présente proposition de loi, cet amendement pose également l’obligation de procéder au déréférencement des contenus manifestement haineux ou injurieux.