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ART. PREMIERN°CL94

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL94

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ;

« 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement crée un nouveau délit spécifique de refus de retrait ou de déréférencement de contenus manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne, lequel serait puni, comme les autres infractions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’un an d’emprisonnement et, si l’augmentation des peines d’amende encourues proposée à l’article 5 est adoptée, de 250 000 euros d’amende pour une personne physique ou 1 250 000 euros pour une personne morale.