Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, n° 1786
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 novembre 2019)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« portant diverses dispositions visant à améliorer l’information des consommateurs en matière d’alimentation et le développement agricole ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination de la proposition de loi en conséquence des articles qui la composent et d’amendements susceptibles d’être adoptés.
En effet, si son titre actuel retrace la genèse des dispositions prévues dans le texte, il ne permet pas d’en apprécier le contenu effectif et peut même créer une ambiguïté quant à la loi EGALIM adoptée en 2018 et à son contenu.