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ART. PREMIERN°CE64

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2019

ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE64

présenté par

Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Le Peih, Mme Panonacle, M. Chiche, M. Simian, M. Haury, M. Terlier, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Romeiro Dias, Mme Park, Mme Brugnera, Mme Pascale Boyer, M. Larsonneur, M. Mis, M. Testé, Mme Bergé, Mme Kerbarh, M. Gaillard, Mme Krimi, M. Perrot et M. Jacques

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« indiqués »,

insérer les mots :

« par ordre pondéral décroissant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article premier vise à reprendre l’article censuré par le Conseil constitutionnel de la loi dite EGAlim qui portait l’inscription de l’étiquetage du miel. Par ailleurs, en juin dernier, le Gouvernement annonçait la création d’un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France, notifié à la Commission européenne au mois de juillet.

La Commission avait jusqu’au 21 octobre pour émettre un avis sur cet étiquetage, or le 18 octobre elle fit savoir à la France qu’elle rendait un « avis circonstancié » à cette démarche. Pourtant il s’agit ici d’une véritable demande sociétale comme ont pu l’exprimer les plus de 53 000 français ayant signés la pétition réclamant la plus grande transparence sur l’origine du miel qu’ils consomment.

L’idée ici serait de considérer que les mélanges de miels commercialisés en France devront préciser sur leur étiquette la liste exhaustive des pays d’origine des miels les composant, par ordre pondéral décroissant. Les pays dont sont originaires plus de 20 % des miels du mélange seront par ailleurs mis en évidence pour renforcer leur visibilité par le consommateur. La simple liste, sans même ordre décroissant des pays d’origine n’est pas une indication suffisante pour le consommateur.

C’est en ce sens que le présent amendement propose de préciser dans l’article premier de la proposition de loi, l’information par ordre pondéral décroissant des pays d’origine sur l’étiquette afin d’avoir une information complète et claire pour le consommateur.