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ART. 3N°CE68

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2019

ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)

Adopté

AMENDEMENT N°CE68

présenté par

Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Panonacle, Mme Provendier, M. Perrot, M. Testé, Mme Mauborgne, M. Jacques et M. Larsonneur

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après le mot :

« fermiers »,

insérer les mots :

« sous signes de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi de préciser d’avantage l’article L. 641‑9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe officiel d’identification de qualité.

Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd’hui les producteurs qui réalisent l’ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l’affinage. C’est ainsi qu’il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens supplémentaire, si elle n’est plus rémunérée par la valeur ajoutée qu’elle mérite, c’est l’affinage à la ferme qui est menacé.

En ce sens, il semble nécessaire de préciser ici « sous appellation d’origine » pour appuyer qu’il ne s’agit pas de n’importe quel fromage fermier, mais bien ceux qui respectent un cahier des charges bien précis. Le présent amendement relève de propositions de syndicats agricoles.