ART. 3N°CE69

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2019

ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)

Adopté

AMENDEMENT N°CE69

présenté par

Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Panonacle, Mme Provendier, M. Perrot, M. Testé, Mme Mauborgne, M. Jacques et M. Larsonneur

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les usages traditionnels »

les mots :

« le cahier des charges ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi de préciser d’avantage l’article L. 641‑9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers sous appellation.

Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd’hui les producteurs qui réalisent l’ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l’affinage. C’est ainsi qu’il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens supplémentaires, si elle n’est plus rémunérée par la valeur ajoutée qu’elle mérite, c’est l’affinage à la ferme qui est menacé.

En ce sens, il semble nécessaire de préciser ici à la place « d’usages traditionnels » qui semble un peu flou, les mots « le cahier des charges », véritable gage de qualité et de respect du travail effectué. Le présent amendement relève de propositions de syndicats agricoles.