Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à s’assurer que le recrutement des contractuels comprendra des dispositifs de lutte contre toute forme de discrimination et notamment que les personnes en charge de ces recrutements bénéficieront des mêmes formations que celles qui existent aujourd’hui pour les jurys de concours.