- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
L'étude d'impact est très claire sur les objectifs du dispositif : "La disposition envisagée vise à la fois à diversifier les viviers de recrutement dans l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et à favoriser la fluidification des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public."
Ce dispositif favorise le pantouflage et le rétro-pantouflage. Il permettra notamment à des dirigeants d'entreprises privées d'occuper des postes de direction d'administration, de s'y constituer des réseaux d'influence avant de retourner à leurs affaires. Il engendrera une confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts et la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.
Or, les auteurs de cet amendement, attachés à la conception française républicaine de la fonction publique, considèrent que le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception. Ils réfutent cette logique d'emploi au détriment de la logique de carrière.
Ce dispositif détricote non pas le statut mais le système professionnel au niveau des corps. L’idée du projet consiste à faire de la fonction publique une simple étape provisoire dans une carrière professionnelle.
Les auteurs de cet amendement proposent par conséquent sa suppression.