- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains agents publics à travailler moins que la durée légale, à savoir 1 607 heures par an.
En premier lieu, les auteurs de cet amendement contestent la méthodologie du rapport de l’IGF dévoilé subrepticement dans la presse à la veille de la présentation du projet de loi. Pour mieux appréhender les chiffres relatifs à la durée annuelle effective de travail, il convient de se référer au rapport de la Dares, lequel permet d’avoir une vision plus globale du temps de travail pour l’ensemble des agents publics. Hors enseignants (dont la durée est délicate à appréhender), le temps de travail chez les fonctionnaires s’établit ainsi, en 2018, à 1 637 heures par an pour un temps complet. Une durée inférieure au privé (1 708 heures), mais qui reste supérieure à la durée légale (1 607 heures).
Par ailleurs, ce sont des négociations locales qui ont permis de gagner des avancées, justifiées par l’organisation du service, la pénibilité ou la volonté politique de créer des emplois publics statutaires supplémentaires en réduisant le temps de travail, mais en conservant les rémunérations. Faut-il s’offusquer de voir des agents bénéficier d’une réduction du temps de travail sur la base de négociation ?
Au contraire, les députés communistes considèrent la réduction du temps de travail comme une proposition indispensable au progrès social.