Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modalités de négociations dans la fonction publique sont au cœur des préoccupations du législateur ; et , sur ce point, le Parlement doit épuiser sa compétence .
Il ne saurait donc être question de recourir à des ordonnances pour définir les acteurs de ces négociations, le niveau de ces dernières ainsi que leur articulation .