- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8 bis de la loi n°83-634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité « de concerter l’ensemble des acteurs ». Cet argument n’est pas recevable en ce qu’il est en contradiction avec les propos tenus par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, au cours de son audition en Commission des Lois, où le projet de loi était présenté comme étant le fruit d’une « concertation conduite depuis quinze mois ».
Par conséquent, cet amendement propose la suppression de l’article 5, en ce qu'il prévoit de légiférer par voie d’ordonnance.