ART. 7N°CL128

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL128

présenté par

M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony

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ARTICLE 7

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs.

Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 20.000 habitants, en abaissant à 20.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.