Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire
Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’aligner la durée minimale du CDD de « projet » sur celle du « CDD à objet défini » de droit privé, définie à l’article L1242-8-2 du Code du travail ; c’est-à-dire de fixer sa durée minimale à 18 mois.