Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. »
II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32.
Exposé sommaire
Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose de prévoir une renégociation systématique de la rémunération de l’agent après trois années d’exercice au sein de la collectivité.