Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent en permettant à ce dernier de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec un supérieur hiérarchique indirect.