Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ».
Exposé sommaire
L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique territoriale peut être particulièrement importante. Afin de réduire ces risques, il semble nécessaire que ce sujet soit abordé chaque année au cours de l’entretien professionnel afin de recueillir l’avis et les suggestions des agents.