Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :

« Les indemnités tiennent compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent nécessairement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.

Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.