Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :

« Les indemnités tiennent compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent nécessairement compte de leurs résultats professionnels, ainsi que des résultats collectifs des services.

Dans l’optique d’accroitre la part de la rémunération au mérite, laquelle s’ajoute au traitement de base, il est proposé rendre obligatoire ce dispositif aujourd’hui facultatif.