Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. »
Exposé sommaire
Pour :
- distinguer la rupture conventionnelle de l’indemnité de départ volontaire (IDV), laquelle est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel,
- garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle,
cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.