Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à »
les mots :
« jusqu’à trente jours avant ».
Exposé sommaire
La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grossesse.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir de 30 jours par rapport au dispositif initial, la non-application du jour de carence aux congés maladies liés à la grossesse.