- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, » ;
« 2° Le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». »
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
L’article 1 de la loi du 17 mai 2013 prévoyait notamment la substitution de l’expression “conseil départemental” à celle de “conseil général” pour désigner l’organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales.