Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 8, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le plafond maximal d’emplois concernés et »
Exposé sommaire
Afin d'être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d'emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d'Etat le fixera, mais le taux de 30% peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires.
Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d'avancement de carrière assez nombreuses.