Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le nombre d’habitants est fixé à 2 000. L’inclusion des communes où la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants permet à tous les villages de bénéficier de ce dispositif.
Cet amendement vise à ouvrir aux communes et aux groupements de communes dont le seuil de population est fixé entre 1 000 et 2 000 habitants, la possibilité de recourir à des agents contractuels pour tous les emplois.