Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Au titre du projet, substituer aux mots :
« de transformation »
les mots :
« portant actualisation du statut ».
Exposé sommaire
Face au manque de volonté d'établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C'est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus approprié à celui de « transformation ». De surcroît, l'intitulé de ce projet de loi ne vise pas précisément son objet relatif au statut des fonctionnaires.