Fabrication de la liasse

Amendement n°CL200

Déposé le vendredi 26 avril 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, après le mot

« inséré »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« un alinéa ainsi rédigé ».

Exposé sommaire

La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de catégorie A sur des dimensions comme leurs licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette possibilité n'est donc pas envisageable.