Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Afin de contribuer à restaurer la confiance des administrés et des citoyens, l’administration doit tendre vers la transparence et, partant, la publicité de ses décisions. L’application de ce principe est particulièrement appropriée s’agissant de déontologie.