- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, tant dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. »
Par cet amendement, nous proposons que les concours de la fonction publique s’attachent à lutter contre les discriminations, notamment sociales, en évitant des phénomènes d’entre-soi ou par exemple ce sont essentiellement des mêmes “origines sociales”, parcours, qui sont de fait privilégiés.
Cet amendement pose donc un principe d’engagement de l’Etat à ce que le mode de recrutement des fonctionnaires garantisse, sans inégalité de traitement pour les personnes concourant, à ce que la diversité sociologique soit mieux représentée dans les recrutements effectués par ce biais.
Quitte a prendre un des exemples les plus flagrants et caricaturaux, déjà évoqué par le sociologue Bourdieu dans Les Héritiers en 1964, selon le dernier rapport le plus complet - élaboré par un chercheur de l’EHESS, paru en 2015 pour les 70 ans de l’Ecole nationale d’administration (*1*) 72,2% des énarques avaient pour “origine sociale” d’être cadres. Pour illustrer ce manque de diversité sociologique et les discriminations s’y tenant, pour le concours de l’ENA - le plus discriminant - “statistiquement la probabilité pour un individu issu d’une classe supérieure d’être admis à l'ENA est en moyenne de 1/10 alors qu’elle est de 1/18 pour les classes populaires”, celle-ci tombe à 1/43 pour le concours externe pour un candidat issu des classes populaires (*2*) !
*2* https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2015-1-page-103.htm?contenu=article