Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, présenté par les députés Fabien Matras et Olivier Marleix, et dont la publication a été votée à l’unanimité des membres de la commission des lois en janvier 2018.

Il rend systématique la publicité des avis de la commission de déontologie de la HATVP après anonymisation et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. De la sorte, tous les correspondants des agents partis dans le privé pourront savoir si ces derniers sont soumis à des réserves. Cette publicité répondrait par ailleurs aux difficultés existantes lorsque l’agent change d’employeur privé avant l’expiration de la réserve. La publicité de ces avis permettrait de s’aligner sur les pratiques existant par exemple à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).