- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : « , l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi que la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».
Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à “un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient” (listés par décret en Conseil d’Etat) ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, le I de cet article prévoit :
- Que la déclaration d’intérêts ne soit plus nécessairement transmise à l’autorité de nomination ou à l’autorité hiérarchique, mais à une personne tierce fixée par décret en Conseil d’Etat.
Or nous estimons que trois niveaux sont a minima nécessaires pour garantir qu’il y ait un auto-contrôle suffisant de la fiabilité et de la sincérité des déclarations d'intérêts pour des emplois publics d’un tel niveau : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, chacune de ces autorités est susceptible à son niveau d’avoir des informations permettant de recouper la véracité des dires déclarés par la personne concernée. Si chacune d’entre-elles est informée et a un doute, elle pourra toujours recouper / signaler et s’informer auprès d’une autre personne ayant reçu cette déclaration. Ceci n’engage en outre aucune formalité supplémentaire puisqu’il s’agit d’une même déclaration transmise à plusieurs personnes (photocopie ou courriel).