- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article
Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités.
Cet article 19 :
- permet aux centres de gestion départementaux volontaires et qui sont situés dans la même région, de fusionner, créant ainsi un centre interdépartemental de gestion qui se substituerait aux centres de gestion départementaux (2° et 3°).
Nous estimons que sur la base du volontariat (mais sans garantie pour les usagers et les employés), le Gouvernement souhaite une nouvelle-fois utiliser la recette miracle des “synergies” pour en fait diminuer les emplois publics, sans garantie d’amélioration du service public.
Par ailleurs, étant donné la taille des “régions” actuelles (13), ces centres interdépartementaux pourraient avoir à traiter une surface géographique immense (45 348 km2 pour les Midi-pyrénées) !
=> Enfin, pour le 2ème point, a priori pas de difficulté (plus de transparence financière du CNFPT).
En détail :
Autre point de cet article (1°), le renforcement du contrôle de l’utilisation des ressources du CNFPT(cotisations assises sur la masse salariale des agents des collectivités publiques).
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines) – la Seine-et-Marne a un centre de gestion de droit commun.
Les CIG ont été créés par la loi (MAPTAM pour Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne ET pour département du Rhône - métropole de Lyon ; 2007 pour Essonne Val d’Oise, Yvelines).