- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« hiérarchique, »
insérer les mots :
« sur demande de l’agent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si nous nous opposons à l’extension de la contractualisation, cet amendement a pour but de lutter contre la précarisation de ceux qui sont de facto quasi fonctionnaires depuis longtemps.
Nous proposons ainsi ici que si un agent contractuel de la fonction publique en CDI décide de changer de versant, son embauche est nécessairement en contrat à durée indéterminée s’il le souhaite. Ceci permet d’éviter le phénomène de régression dans la précarisation de par un changement d’emploi.
En détail :
Rappelons la situation du recours aux contrats, en particulier précaires (CDD) dans la fonction publique. Selon le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2018 *1* : en 2016, 65,4% des contractuels sont en CDD dans la FPT - plus de 3 contractuels sur 5 - (33,7% en CDI) alors que ce nombre descend à 45% dans la FPE. De plus, 72% des CDD de la FPT ont une durée inférieure à 1 an et seulement 5,9% supérieur à 3 ans alors que dans la FPE 14,7% des CDD sont supérieurs à 3 ans.