- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 4.
Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours.
En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu“À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l’alinéa précédent.”. Nous estimons notamment que dans une perspective de lutte contre les discriminations, cette dérogation exceptionnelle ne puisse exister, quitte à ce que des personnalités qualifiées extérieures soient requises.