Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Le plan d’action mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 18 et 27.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons (comme cela était par ailleurs mentionné dans l'avant projet de loi) que le plan d’action prévu par la loi de 1983 portant statut de la fonction publique (à son article 6 septies), précise les actions mises en en oeuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux promotions.