- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
« Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette obligation d’emploi s’impose à chacune des catégories. » »
Si la Loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chaque catégorie. Cela a pour effet de faire concentrer l’ouverture aux emplois publics aux personnes en situation de handicap aux emplois de la catégorie C au détriment des autres.
Cet amendement vise à imposer le seuil des 6%par catégorie et ainsi de permettre que la démarche d’inclusivité entamer puisse se poursuivre uniformément non seulement dans chaque fonction publique mais également dans chacune des catégories.