- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier bis
« Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité »
La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’Horty de 2015 a révélées, pour le recrutement par contrat comme par concours.
L’extension du recours aux contractuels pourraient encore aggraver une diversité déjà insuffisante, notamment du fait d’un renforcement de « l’effet réseaux ».
De même, l’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de non-discrimination à l’embauche et plus encore en matière d’inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires, notamment celles résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone de revitalisation rurale (ZRR). L’Etat ne saurait exiger l’exemplarité et l’engagement des entreprises si lui-même n’est pas exemplaire et volontaire sur ces sujets.
Le renforcement de l’ouverture de la fonction publique à la diversité de la société française est également un facteur d’attractivité à même d’amener à la fonction publique les compétences, les talents et l’engagement dont elle a besoin.
Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique ne saurait passer à côté des meilleures politiques de responsabilité sociale et d’égalité des chances en matière de recrutement, de mobilité et d’évolution professionnelle des agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels. Tel est l’enjeu crucial pour notre pays et l’objectif visé par l’insertion de ce nouveau chapitre.